injonction de payer

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• Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …   Wikipédia en Français

• Injonction de payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …   Wikipédia en Français

• Injonction de payer — ● Injonction de payer procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d un juge d instance ou d un président de tribunal de commerce …   Encyclopédie Universelle

• Injonction de payer —    Procédure civile: procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d une injonction de payer qui, à …   Lexique de Termes Juridiques

• Injonction de payer en procédure civile française — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …   Wikipédia en Français

• injonction — [ ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1295; lat. injunctio ♦ Action d enjoindre, d ordonner expressément; ordre exprès. ⇒ commandement, ordre. Injonction menaçante. ⇒ 1. sommation. Recevoir l injonction de faire qqch. Obtempérer, se rendre, résister à une… …   Encyclopédie Universelle

• Injonction De Faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… …   Wikipédia en Français

• Injonction de faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… …   Wikipédia en Français

• Injonction — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « injonction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une injonction est un ordre, un… …   Wikipédia en Français

• Payer — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. payer, Payer: Le Prix à payer (Set It Off), un film américain réalisé par F. Gary Gray en 1996 Faut pas payer ! (titre original italien: Non si paga, non… …   Wikipédia en Français

• Court of Chancery — La Cour de la Chancellerie sous le règne de Geo …   Wikipédia en Français